ART. PREMIER	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Retiré
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9,après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« et lescollectivités ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à associer lescollectivités dans la discussion concernant la convention departenariat puisqu’elle sont directement concernées.