ART. PREMIER	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Tombé
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Riotton, M. Mendes, M. Brosse et M. Perrot
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer ladeuxième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi de moncollègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectabled’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est àrespecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est unoutil essentiel de notre démocratie et un vecteur fondamentald’éducation et d’instruction aux pratiques démocratiques. L’idée decet amendement n’est donc pas pour la presse de leur plonger latête sous l’eau, mais plutôt de pousser à la reflexion d’unesolution alternative à l’absence de contribution financière auxREP. 
La loi AGEC que j’ai portée achangé énormément de choses, aussi bien chez les consommateurs quechez les metteurs en marché, avec qui nous avons travaillé enconcertation constante. Grâce à ce travail de fond et en amont,nous avons pu ajouter 11 filières de responsabilité élargie desproducteurs aux 12 existantes, que nous avons partiellementélargies. Nous n’aurions pas pu faire ce travail, reconnu au-delàde nos frontières, si nous n’avions pas pris ce temps tout en nousmontrant fermes sur le sujet de la responsabilité desentreprises. 
Aucune entreprise n’est hors-sol etil serait extrêmement dommageable de le leur faire croire :lors de l’examen de la loi AGEC nous avons bien entendu vu etressenti des résistances, c’est pour cela que tout en nous montrantfermes sur le fond, nous avons bien voulu montrer de la souplessesur la forme en échelonnant les interdictions d’une part etl’entrée en vigueur des différentes REP en fonction des secteurs.C’est aussi une souplesse que nous avons voulu montrer en fixant au1er janvier 2023 la date butoir concernant lesobligations de la presse.
Il est clair que le sujet estdorénavant bien plus large : il relève moins du sujettechnique de la REP Papier à la préparation du secteur de la presseà cette échéance de 2023 connue depuis 2020. 
Par cet amendement, la fusion desREP Papier et Emballage peut continuer son cours, mais on retire lapossibilité de compenser la contribution financière de lapart du secteur de la presse à la REP Papier par unecontribution en nature.