ART. PREMIER	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Tombé
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 5 :
« Sont exclues lespublications de presse au sens de l’article 1er dela loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réformedu régime juridique de la presse qui participent au dispositif demise à disposition gratuite mentionné à l’articleL. 541‑10‑19, et les livres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.