ART. PREMIER	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’articleL. 541‑10‑18 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lescontributions financières versées par les producteurs auxéco-organismes au titre du a du 1° de l’articleL. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchetsissus des emballages entrant dans le champ d’application de cedernier. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 541‑10‑19. – Lescontributions financières versées par les producteurs auxéco-organismes au titre du b du 1° de l’articleL. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchetsissus des imprimés papiers et papiers à usage graphique entrantdans le champ d’application de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles éco-contributions versées par les metteurs en marché de papiersgraphiques couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issusdes imprimés papiers et papiers à usage graphique entrant dans lechamp d’application de ce dernier. Il en est de même pour lesemballages ménagers.
Le taux d’acquittement prévoitd’ores et déjà que les contributions versées par les metteurs enmarché de papiers graphiques à l’éco-organisme couvrent les coûtsliés aux déchets des papiers graphiques dans le périmètre de laResponsabilité Elargie des Producteurs. Ce taux permet donc que lesentreprises paient une contribution pour le recyclage à hauteur destonnes qu’elles mettent en marché, mais pas à la place des autres,qu’il s’agisse de tonnes exemptées par la loi comme les livres parexemple, ou de catégories de papiers qui bénéficient de modalitésparticulières comme la contribution en nature jusqu’au1er janvier 2023.
Le taux tel que calculé aujourd’huirelève ainsi d’un principe d’équité qu’il est nécessaire demaintenir. La suppression du « taux d’acquittement » sielle était envisagée serait extrêmement préjudiciable pour lafilière des papiers graphiques. En effet, le risque, si unesuppression était envisagée, serait d’une augmentation jusqu’à50 % des contributions pour les autres metteurs en marché dePapiers Graphiques, ce qui est économiquement non supportable.
Pour mémoire, l’usage du papiergraphique est en déclin structurel depuis des années. Les tonnagesde papier mis en marché ont été divisés par 2 en 15 ans, entraînantde facto une réduction équivalente des tonnages de papiersgraphiques. Cette situation a entraîné la fermeture périodique desites papetiers, comme Arjowiggins ou plus récemment La ChapelleDarblay. La contribution payée par les metteurs en marché depapiers graphiques représente 10 à 15 % du prix du papier. Lasuppression du taux d’acquittement pourrait conduire à ladisparition de la filière de production de papiers graphiquesfrançaise.
La suppression de ce tauxd’acquittement serait par conséquent fondamentalement inéquitablevis-à-vis des autres metteurs en marché de papiers graphiques etpourrait constituer une distorsion de concurrence.