ART. PREMIER	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.