ART. PREMIER	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les sanctions applicables auxproducteurs de publication de presse ne participant pas audispositif prévu au premier alinéa, sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la bonneparticipation des entreprises de presse au dispositif de conventionde partenariat, il est utile de prévoir par un décret d’applicationles sanctions applicables aux éventuels contrevenants.