ART. 2	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’exemptiondes publications de presse prévue au b du 1° de l’articleL. 541‑10‑1 du code de l’environnement entre en vigueur le1er janvier 2023. Les publications de presse déclaréesen 2023 bénéficient de cette exemption.
« II. Les autres dispositionsde l’article 1er de la présente loi entrent envigueur le 1er janvier 2024. Leurs modalitésd’application sont définies par décret. Elles prévoient la facultépour un éco-organisme d’être agréé au titre du seul a ou dub du 1° l’article L. 541‑10‑1 du code del’environnement, ainsi que la prise en compte des spécificitésapplicables à chacune des deux catégories de produits. Sanspréjudice de ces modalités, les éco-organismes concernés prennentles mesures préparatoires relevant de leurs missions agréées quipermettent une harmonisation, à partir du 1er janvier2024, des cycles opérationnels et financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion des filières deResponsabilité Elargies des Producteurs Emballages Ménagers etPapiers Graphiques semble extrêmement difficile avant le1er janvier 2024 pour des raisons organisationnelles,juridiques et contractuelles.
En effet, sur le plan juridique,les Cahiers des Charges pour l’année 2023 pour les deux filièresREP ont déjà été publiés et les agréments délivrés.
De plus, d’un point de vueorganisationnel et contractuel, une entrée en vigueur de la fusionau 1er janvier 2023 serait extrêmement difficile pourles différents acteurs concernés, notamment les éco-organismesagréés. Réaliser cette fusion au 1er janvier 2023 auraitd’importantes conséquences sur les contrats entre leséco-organismes agréés et les metteurs en marché. Ces contrats ontété reconduits automatiquement au 1er janvier mais neseraient pas du tout alignés avec les nouvelles modalités defonctionnement. L’alignement des cycles opérationnels entreemballages et papiers, dont les premières modalités seraientapplicables fin du premier trimestre 2023, nécessite a minima qu’unavenant à ces contrats soit mis en œuvre et pour ce faire lesdélais sont extrêmement courts. Rappelons que Citeo avaitcontractualisé avec 23 209 metteurs en marché d’emballages et 3931metteurs en marché de papiers graphiques en 2021.
Décaler la date d’entrée en vigueurau 1er janvier 2024 est dès lors plus réaliste.
Le 1er janvier 2024coïncide par ailleurs avec la date d’entrée en vigueur du nouveauCahier des Charges de la REP Emballages ménagers comme avec ce quidevait être la date du nouveau Cahier des Charges de la REP PapiersGraphiques : les cahiers des charges délivrés en 2022 nevisaient exceptionnellement en effet que la seule année 2023.
L’amendement propose de prévoir pardécret les modalités de rapprochement des deux filières. Afin detenir compte de la réalité de leur structuration (3 éco-organismesagréés, dont deux seulement au titre des emballages ménagers), cesmodalités prévoiront la possibilité pour tout éco-organisme decandidater à l’agrément pour l’une ou l’autre de ces filières, toutcomme leurs spécificités (notamment en matière de déchetsabandonnés et de hors foyer qui sont des dispositions spécifiquesaux emballages ménagers).
Il est en outre nécessaired’aligner les cycles opérationnels et financiers des filières REPEmballages ménagers et Papiers Graphiques. En effet, dans la REPPapiers Graphiques, les contributions payées en année N par lesmetteurs en marché portent sur les mises en marché N-1, à ladifférence de la filière Emballages Ménagers où les facturationssur l’année N portent sur l’année N.
La modification souhaitée par laprésente proposition de loi devrait conduire à une harmonisationdes cycles opérationnels et financiers préparée par leséco-organismes agréés : il conviendrait dès lors que lescontributions portent sur les mises en marché de l’année en cours,comme pour la REP Emballages Ménagers. Cet amendement propose queles éco-organismes concernés prennent les mesures préparatoiresrelevant de leurs missions agréées qui permettent uneharmonisation, à partir du 1er janvier 2024, des cyclesopérationnels et financiers.