ART. PREMIER	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Tombé
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« convention »,
insérer le mot :
« bisannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que la conventionpuisse avoir lieu tous les 2 ans pour que les accords passés durantcette convention soient liés le plus possible aux variations desvolumes de vente et donc aux volumes de tri.