ART. 2	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
___________________________________________________________________
FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des bouleversements importants sontattendus à court terme pour la filière papier. Parmi eux figurentla mise en place d’une consigne pour le recyclage des emballagesplastiques en 2023 et 2024, l’expérimentation « oui pub »ou encore la fin de la distribution de prospectus papier par lagrande distribution.
L’impact de ces mesures sur le futur tonnage de papier mis enmarché est inconnu, alors que les éditions publicitaires sont lesplus forts éco-contributeurs de la REP papier (43 %). Établirun cahier des charges commun aux deux filières, cette année, danscet environnement très évolutif semble donc prématuré.