ART. PREMIER	N°CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD39
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les prestations en naturesous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presseau sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique dela presse cessent progressivement avant le 31 décembre2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un sujet plus global estsous-jacent : plus les français trient, et plus ils payent.Pourquoi ? Comment expliquer aux contribuables que ce sont euxqui devront payer pour le recyclage de la presse alors que ce n’estpas le cas pour le papier ou les emballages ?
Si ce n’est pas la presse qui paye, ce sera le contribuable. Ladécentralisation a donné de plus en plus de compétences auxcollectivités territoriales, leurs ressources se réduisent d’annéeen année et les compensations de l’état sont insuffisantes. Le seullevier disponible par les collectivités, ce sont les fiscalitésdirectes et donc la taxe foncière ou la TEOM.
La presse bénéficie d’un avantage certain grâce à sa contributionen nature pour le recyclage de ses publications. Néanmoins, lerecyclage de la presse nécessite des moyens financiers. Ces moyensproviennent évidemment de la poche des contribuables qui, parailleurs, lisent de moins en moins la presse papier.