ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Riotton, M. Mendes, M. Brosse et M. Perrot
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à laseconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéassuivants : 
« Les publications de presseau sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique dela presse qui participent à une convention mentionnée à l’articleL. 541‑10‑19 du présent code remplissent cette obligationselon le calendrier et les modalités contributivessuivants :
« - du 1er janvier2023 au 31 décembre 2024, 25 % de la contribution est verséesous forme financière et 75 % sous forme de prestations ennature ;
« - du 1er janvier2025 au 31 décembre 2027, 50 % de la contribution est verséesous forme financière et 50 % sous forme de prestations ennature ;
« - du 1er janvier2028 au 31 décembre 2031, 75 % de la contribution est verséesous forme financière et 25 % sous forme de prestations ennature ;
« - à compter du1er janvier 2032, la contribution est intégralementfinancière. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, aprés la référence :
« Art. L. 541‑10‑19 »
insérer les mots :
« Du 1er janvier2023 et au 31 décembre 2031, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi de moncollègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectabled’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est àrespecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est unoutil essentiel de notre démocratie et un vecteur fondamentald’éducation et d’instruction aux pratiques démocratiques. L’idée decet amendement n’est donc pas pour la presse de leur plonger latête sous l’eau, mais plutôt de pousser à la reflexion d’unesolution alternative à l’absence de contribution financière auxREP. 
La loi AGEC que j’ai portée a changé énormément de choses, aussibien chez les consommateurs que chez les metteurs en marché, avecqui nous avons travaillé en concertation constante. Grâce à cetravail de fond et en amont, nous avons pu ajouter 11 filières deresponsabilité élargie des producteurs aux 12 existantes, que nousavons partiellement élargies. Nous n’aurions pas pu faire cetravail, reconnu au-delà de nos frontières, si nous n’avions paspris ce temps tout en nous montrant fermes sur le sujet de laresponsabilité des entreprises. 
Aucune entreprise n’est hors-sol et il serait extrêmementdommageable de le leur faire croire : lors de l’examen de laloi AGEC nous avons bien entendu vu et ressenti des résistances,c’est pour cela que tout en nous montrant fermes sur le fond, nousavons bien voulu montrer de la souplesse sur la forme enéchelonnant les interdictions d’une part et l’entrée en vigueur desdifférentes REP en fonction des secteurs. C’est aussi une souplesseque nous avons voulu montrer en fixant au 1er janvier 2023 la datebutoir concernant les obligations de la presse.
Il est clair que le sujet est dorénavant bien plus large : ilrelève moins du sujet technique de la REP Papier à la préparationdu secteur de la presse à cette échéance de 2023 connue depuis2020. 
Par cet amendement, la fusion des REP Papier et Emballage peutcontinuer son cours, mais on retire progressivement lapossibilité de compenser la contribution financière de lapart du secteur de la presse à la REP Papier par une compensationen nature d’ici à 2032 pour laisser au secteur le temps d’adapterson modèle économique.