ART. PREMIER	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Retiré
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les espaces de communicationmentionnés au premier alinéa sont réservés en priorité auxcollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le principe de contribution ennature de la presse devait être maintenu, nous souhaitons que cesencarts soient d’abord réservés aux collectivités avant leséco-organismes. Les publications actuelles ne sont pas visibles etsemblent d’abord servir certains groupes commerciaux et certainesmarques. L’ensemble des actions entreprisent par les collectivitésne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donnergratuitement plus de visibilités aux actions menées surterritoire.