ART. 2	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
Mme Cousin, M. Villedieu, M. Barthès, M. Blairy, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Beaurain, M. Dragon et M. Bovet
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ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remettrela question de la fusion des filières après le prochain cycled’agrément, soit 2030.
La signature d’un nouvel agrémentpour la filière papier prévue fin 2022 a pris du retard et devraitintervenir en 2023.
Des bouleversements importants sont attendus à court terme :mise en œuvre d’une consigne pour le recyclage des emballagesplastiques en 2023 et 2024 ; expérimentation « ouipub » (idée d’un recyclage inversé) ; fin de ladistribution de prospectus papier envisagée par la grandedistribution. L’impact de ces mesures sur le futur tonnage depapier mis en marché est inconnu, alors que les éditionspublicitaires sont les plus forts éco-contributeurs de la REPpapier (43 %). Établir un cahier des charges commun aux deuxfilières dans cet environnement très évolutif semble doncprématuré.