ART. PREMIER	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Retiré
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Ray, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Taite et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose unefusion des filières REP d’emballages ménagers et de papiersgraphiques.
Les synergies que pourraientgénérer une telle fusion se sont déjà concrétisées à la faveur del’extension des consignes de tri des emballages ménagers enplastique, qui sera achevée en 2023. D’un point de vueopérationnel, les dispositifs de collecte et de tri sont déjàpartagés entre les filières. Un cahier des charges communn’apportera donc pas de synergie supplémentaire, si ce n’est unesimplification administrative de la procédure d’agrément.
À l’inverse, le déséquilibre detaille entre les deux filières conduira à ce que les enjeux de lafilière des papiers graphiques se trouvent dilués dans une filièreoù l’emballage ménager aura un poids prépondérant. En effet, lescontributions payées par l’emballage ménager représentent unmontant dix fois supérieur à celles de la filière des papiersgraphiques. Or, la filière des papiers graphiques est aujourd’huidans une situation difficile. Les tonnages mis en marché ont étédivisés par deux en 15 ans, six usines papetières ont fermé leursportes ces dix dernières années. Il parait donc inopportund’envisager une fusion des deux filières : il est au contrairenécessaire qu’un agrément dédié permette que les enjeux de lafilière des papiers graphiques soient traités sereinement, et entenant compte de ses spécificités.
Par ailleurs, la fusion de ces deuxfilières pourrait être un moyen d’aboutir à une dilution dufinancement de la filière papier dans la filière des emballagesménagers, permettant de compenser la non-contribution financièreéventuelle du secteur de la presse par une contribution desmetteurs en marché d’autres déchets ménagers (carton, plastique,verre dans les secteurs alimentaire ou des produits d’hygiène etd’entretien...). Cette solution serait inacceptable, la hausse desdéchets d’emballages collectés via la poubelle jaune et lesnouvelles obligations imposées par la loi AGEC (prise en charge desdéchets abandonnés et de la collecte hors foyer) ayant déjà conduità une forte hausse de l’éco-contribution en 2023, dans un contextepar ailleurs inflationniste.
Il est donc proposé de supprimerces dispositions.