ART. PREMIER	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Taite et M. Bony
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 9 lessix alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 541‑10‑19 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« Les publications depresse, au sens de l’article 1er de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilitéélargie du producteur versent une contribution à la prévention etla gestion de leurs déchets au titre de l’article L. 541‑10‑2,à l’exception des publications inscrites auprès de la commissionparitaire des publications et agences de presse, dont lacontribution financière peut être versée sous forme de prestationsen nature. » ;
b) Après la premièreoccurrence du mot : « le », la fin du deuxièmealinéa est ainsi rédigée : « public sur la transitionécologique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à maintenirle système de compensation en nature prévu pour le secteur de lapresse, en forte crise (chute du nombre de lecteurs, explosion ducoût du papier), dans le cadre de la filière REP des papiersgraphiques. Ce régime dérogatoire permet aux éditeurs de pressed’apporter sa contribution via la mise à disposition d’encartspublicitaires informant le consommateur sur le geste de tri et lerecyclage du papier.
Or la loi AGEC prévoit que cettedérogation doit prendre fin au 1er janvier 2023, tandis que ladirective européenne sur le sujet précise que les producteurssoumis à une filière REP doivent couvrir au moins 50 % des coûts àtravers une contribution financière, à compter du 5 janvier 2023.C’est pourquoi la nouvelle rédaction proposée par le rapporteurprévoit de maintenir cette dérogation, mais à travers uneconvention de partenariat passée avec l’État, donc en sortant lesecteur de la presse de la filière REP.
Il s’agirait d’un dangereuxprécédent : pour la première fois en France, un gisement de déchetsqui relève d’une filière REP serait autorisé à en sortir, et à neplus être considéré en droit comme contributeur au financement dela collecte et du traitement des déchets qu’il génère.
Un financement intégral à la chargedes collectivités de la gestion de la fin de cycle de vie desproduits issus du secteur de la presse n’est par ailleurs passouhaitable, au vu du contexte d’explosion des charges de collecteet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il est donc proposé de :
- Maintenir le secteur de la pressedans la filière REP des papiers graphiques, considérant qu’unecontribution en nature peut être regardée comme une contributionfinancière aux termes de la directive européenne sur lesdéchets,
- Prolonger la possibilité decontribution sous forme de prestation en nature pour lespublications inscrites auprès de la Commission paritaire despublications et agences de presse, à savoir les quotidiens ethebdomadaires nationaux, régionaux, départementaux et locauxd’information politique et générale payante, qui sont en généralles plus touchés par la crise que connait le secteur. Le reste despublications (magazines, journaux gratuits...) devra par contrepasser à une contribution financière.
L’élargissement de ces encarts authème de la transition écologique est maintenu. La mention auxcritères du décret est supprimée, étant inutile dans la loi etdevant permettre une plus grande souplesse d’application, notammentconcernant la teneur en fibres recyclées minimale de papier quipeut devenir contreproductive au bout de plusieurs cycles deretraitement.