ART. 2	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Taite, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE 2
À l’alinéa unique, substituer àl’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre rétroactive desdispositions de l’article 1er n’est ni réaliste, nisouhaitable. Il est préférable de donner plus de visibilité auxproducteurs, éco-organismes, et collectivités, en prévoyant uneentrée en vigueur de ces mesures à l’occasion du renouvellement duou des cahiers des charges des filières visées, qui interviendra en2024 et pour une durée de six ans.