APRÈS ART. PREMIER	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Bony, M. Descoeur, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.