ART. PREMIER	N°CD55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« afin dedéterminer »
les mots :
« . Cette conventiondétermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a une portéerédactionnelle.