ART. PREMIER	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« La convention de partenariatest établie après une consultation des collectivités territoriales.Cette convention précise notamment les conditions dans lesquellesune partie des encarts mis gratuitement à disposition peut êtreutilisée par les collectivités territoriales, les établissementspublics de coopération intercommunale et les associations agrééespour la protection de l’environnement.
« La convention de partenariatdéfinit des critères de performance environnementale que lespublications s’engagent à respecter. Ces critères portent notammentsur l’éco-conception des publications de presse et la teneurminimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé derecyclage et sur l’élimination de l’usage des huiles minérales dansles encres d’impression.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a plusieursfinalités afin de préciser l’objet de la convention departenariat.
D’une part, le nouveau dispositifdoit être conçu comme un dispositif en faveur des collectivitésterritoriales qui prennent en charge la gestion des déchets papieret notamment des journaux. Les éditeurs de presse qui necontribueront pas à la filière REP s’engageront comme prévu àmettre à disposition gratuitement des encarts dans leur numéro oudans des numéros dédiés. Ces encarts paraissent particulièrementutiles aux EPCI ou syndicats de traitement des déchets qui peuventcommuniquer sur la politique de tri et de recyclage au niveaulocal, et ainsi sensibiliser la population aux bons gestes de triet aux changements dans l’organisation par exemple.
C’est pourquoi il est proposé queles collectivités territoriales soient consultées en amont de lasignature de la convention de partenariat. De manière plusconcrète, la convention de partenariat devra définir la manièredont les collectivités territoriales ont accès dans les titres dela presse locale notamment à ces encarts. Il est également proposéque les associations agréées pour la protection de l’environnementse voient garanties d’un accès à ces encarts.
D’autre part, il est très importantque la sortie de la filière REP des éditeurs de presse quisigneront la convention de partenariat ne fasse pas au détrimentdes efforts exigés et réalisés dans le secteur de la presse surl’utilisation de papier journal recyclé et sur les processusd’impression.
La convention devra donc fixé desexigences environnementales dont le contenu plus précis seranégocié avec les syndicats de presse afin de garantir qu’il n’yaura pas de retour en arrière et que les critères que la pressedevait respecter jusqu’ici pour avoir accès à la contribution ennature soient dans l’ensemble maintenus.
Pour rappel ces critèresétaient : l’incorporation d’au moins 75 % de fibres depapier recyclée pour le papier journal et de 50 % pour lespublications magazines à partir du 1er janvier 2022, etpour le reste du papier provenant de forêts gérés durablement, laprésence d’au maximum un élément perturbateur du recyclage (teintede la fibre, colles, éléments non fibreux, encres non« désencrables »), un cumul des distances entre lapapeterie fournissant le papier sur lequel était imprimée lapublication, l’imprimerie dans laquelle elle était imprimée et lecentre principal de diffusion de la publication devant êtreinférieur à 1 500 km et l’élimination à termes de l’usaged’huiles minérales.
Enfin un décret pourra venirpréciser certains éléments qui ne relèvent pas du domaine de laloi. Jusqu’au 1er janvier 2023, le champ despublications de presse qui pouvaient contribuer en nature étaitdéfini par décret, au delà de la mention « au sens del’article 1er de la loi du 1er août1986 » présente dans la loi. Le décret était peu restrictifpuisqu’il permettait d’inclure toutes les publications agréées parla commission paritaire des publications et agences de presse. Lapoursuite de cet encadrement est souhaitable.