APRÈS ART. 2	N°CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD58
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadreun bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée àl’article L. 541‑10‑19 en cours de validité et du respect descritères de performance environnementale qu’elle définit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le Gouvernements’engage à remettre un rapport au Parlement sur l’application de laloi dans un délai de deux ans. Ce rapport permettra d’avoir unevision de l’application de la première convention de partenariatsignée avec les organisations professionnelles d’entreprises depresse représentatives. Il pourra faire un point sur l’usage desencarts mis à disposition pour la diffusion de messages relatifs àla transition écologique par les personnes ayant demandé à y avoirun accès. Le rapport permettra également de faire le point sur lerespect par les entreprises de presse qui se sont engagées via leursyndicat des exigences environnementales concernant lespublications, telles que définies dans la Convention.
Ce bilan sera l’occasion de voir sicette convention atteint ses objectifs et s’il y a une contributionpleine et entière de la presse aux objectifs de l’économiecirculaire, à la fois en terme de diffusion de messagesd’information et de respect de l’usage de matériaux recyclés, nonpolluants et facilitant le tri et le recyclage.