ART. PREMIER	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« le ministre chargé del’environnement, le ministre chargé de la communication »
les mots :
« l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vient clarifierqui sont les parties prenantes signataires de la convention departenariat. Il faut que la convention soit signée par une personnepublique morale juridiquement responsable, l’État en l’occurrence.L’État est ensuite libre de s’organiser pour confier aux ministèrescompétences la mission de négocier la convention de partenariatavec les organisations professionnelles d’entreprises de pressereprésentatives.