ART. PREMIER	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, insérer aprèsles mots :
« est conclue »
les mots :
« , pour une durée de troisans renouvelable sans limitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que la conventionde partenariat dont les grands principes sont déterminés àl’article L. 541‑10‑19 modifié du code de l’environnement nesoit pas conclue sans limitation dans le temps de sa validité.
Il est donc proposé que laconvention soit signée pour une durée de trois afin qu’arrivé auterme de cette durée, une négociation s’ouvre à nouveau entrel’État et les syndicats de presse en vue de la signature d’unenouvelle convention. Aux termes des trois ans de la premièreconvention, les parties prenantes à cette dernière pourront évaluernotamment le respect des exigences environnementales définies parla loi et plus précisément dans la convention et faire un bilan desencarts diffusés dans l’ensemble des publications de presseadhérents à un syndicat signataire de la convention.