ART. PREMIER	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lemot :
« premier »,
insérer les mots :
« et au dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.