ART. PREMIER	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis leIII de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Les contributionsfinancières versées par les producteurs d’emballages ménagers auxéco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus desemballages ménagers entrant dans le champ de la responsabilitéélargie des producteurs en application du même articleL. 541‑10‑1.
« Les contributionsfinancières versées par les producteurs d’imprimés papiers etpapiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° del’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liésaux déchets issus des imprimés papiers et papiers à usage graphiqueentrant dans le champ de la responsabilité élargie des producteursen application du même article L. 541‑10‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter etencadrer le dispositif proposé d’une fusion des deux filièresemballages ménagers et papiers graphiques. Il garantit qu’il n’yait pas de mutualisation dans la prise en charge des coûts netsoptimisés de la prise en charge du tri et du recyclage desdifférents types de produits, emballages ménagers d’un côté etpapiers graphiques de l’autre, ainsi producteurs d’emballagesménagers et producteurs de papiers graphiques continueront à voirleur éco-contribution calculée sur la base des coûts à couvrir pourles seuls emballages ménagers d’un côté et les seuls papiersgraphiques de l’autre.