ART. PREMIER	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Retiré
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
Mme Bannier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9,  après lemot :
« conditions » ,
insérer les mots :  
« , notammentenvironnementales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention de partenariatconclue entre l’État et les organisations professionnellesd’entreprises de presse représentatives, si elle exempte lespublications de presse des obligations de la responsabilité élargiedes producteurs (REP), se doit de poursuivre des objectifsécologiques ambitieux. Il est donc primordial que cette conventionde partenariat précise les conditions environnementales que lespublications de presse devront respecter pour mettre gratuitement àdisposition ces espaces de communication. Ainsi, les publicationsde presse participeront aux efforts communs pour la transitionécologique.