ART. PREMIER	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2023
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FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER - (N° 676)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Brosse, Mme Riotton, Mme Decodts et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 8 et9 l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »estremplacée par l’année : « 2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenouveler pour trois années supplémentaires l’articleL. 541‑10‑19 du code de l’environnement.
Les publications de presse, au sensde l’article 1er de la loi n° 86‑897 du1er août 1986 portant réforme du régime juridiquede la presse, soumises au régime de responsabilité élargie duproducteur, peuvent verser leur contribution à la prévention et lagestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Cerégime doit être prorogé pour ne pas obérer les capacitésfinancières des collectivités locales qui, sans contribution de lapart des publications de presse, verront leur fiscalité augmenterde près de 30 millions d’euros pour l’année 2023, selon laDirection générale de la prévention des risques.