ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exerciceprotocolisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présenteproposition de loi prévoient un accès directaux masseur‑kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dansune structure de soins coordonnés.
Or une telle évolution ne peut seconcevoir en dehors d’un exercice coordonné et protocolisé. C’estun gage indispensable à la qualité des soins que nous devons àl’ensemble de nos concitoyens avec un principe d’égalité. Vouloiren sortir, comme cette proposition de Loi entend le faire, aboutiraà une médecine à deux vitesses, celle des français ayant droit à unmédecin et celle des autres.
L’objet de cet amendement est doncde préciser que pour que le masseur‑kinésithérapeute puissepratiquer son art sans prescription médicale, il lui faudras’inscrire dans le cadre d’un exercice protocolisé.