ART. 2	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinqséances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après lapremière phrase du même alinéa 2, insérer la phrasesuivante : 
« Au-delà de cette durée, lepatient réalise une consultation médicale auprès d’un médecingénéraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non lapoursuite de la prise en charge par lemasseur-kinésithérapeute. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes desdéputés socialistes et apparentés vise à mieux sécuriser la mesurepermettant l’accès direct au kinésithérapeute en limitant la priseen charge sans diagnostic médical à une période plutôt qu’à unnombre de séances.
En effet, les actes les plus fréquemment réalisés par leskinésithérapeutes (lombalgie commune, cervicalgie, entorse de lacheville, prothèse de hanche et de genoux, épaule opérée, etc) sontsoumis à des référentiels émis par l’Assurance maladie après avisde la Haute autorité de santé (HAS). 
Ces référentiels définissent un nombre de séances maximal pources actes de kinésithérapie ostéo-articulaires et ils en prévoienttous plus de cinq. A noter que ces référentiels permettent aussi degarantir que cet accès direct au kinésithérapeute n’aura pasd’impact financier négatif puisque les séances excédant leréférentiel ne sont pas remboursées.
Une limitation à cinq séances ferait perdre à la mesure unepartie de son efficacité. Elle ne permettra pas de libérer du tempsmédical mais simplement de repousser une consultation chez lemédecin.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordredes masseurs-kinésithérapeutes.