ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout et M. Lenormand
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ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, à la demande du  Syndicat des Orthophonistes,propose la suppression de l’amendement adopté par lacommission des affaires sociales , qui conditionnerait leremboursement des soins effectués en accès direct à la transmissiondu compte rendu dans le dossier médical partagé. Il est déjà prévupar la convention des Orthophonistes que les comptes rendus debilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur dessoins, il serait insoutenable en conséquence que la prise en chargefinancière des actes des Orthophonistes soit corrélée àune obligation supplémentaire.