APRÈS ART. 4 BIS	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences financières del’application de l’article premier de la présente loi sur lesrevenus des médecins généralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans notre pays, les médecinsgénéralistes souffrent d’une faible rémunération du fait d’un tarifde la consultation fixé à 25 € par leur convention. Par ladiversité des patients qu’ils sont amenés à prendre en charge(pathologies plus ou moins lourdes qui nécessitent plus ou moins detemps de prise en charge), les médecins généralistes peuventaccorder à chacun le temps nécessaire à une prise en charge dequalité. Or, les dispositions de l’article 1er pourraientbouleverser cet équilibre, puisque les patients aux pathologies lesmoins lourdes, et nécessitant donc une moindre prise en charge entermes de temps, pourraient se tourner vers les IPA. Dans cecontexte, les revenus des médecins généralistes serontnécessairement affectés.
Dès lors, l’objet de cet amendementest de demander un rapport au Gouvernement sur les conséquencesfinancières de l’application de cet article sur les revenus desmédecins généralistes.