ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« et reporté dans le dossiermédical partagé »
les mots :
« , reporté dans le dossiermédical partagé et versé au logiciel médical commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose quel’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPAsoient conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu dessoins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logicielmédical commun, à l’attention du médecin généraliste traitant.
L’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription auxIPA est une mesure structurante pour l’organisation du parcours desoins, dont la coordination est la spécialité de la médecinegénérale, le médecin généraliste étant jusqu’à la porte d’entréedans le parcours soins et le véritable coordinateur de celui-ci.C’est pourquoi cet amendement propose de protocoliser davantage lacoordination entre le médecin traitant et l’IPA, afin de garantirun fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi d’unepatientèle.
L’obligation de versement d’un compte-rendu pour les IPA vise àéviter les ruptures du parcours de soins pour les patients, et às’assurer de la clarté des modalités de coopération pour lesprofessionnels nouvellement impliqués dans le partage decompétences.