ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclureles communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) desstructures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et laprimo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes.
Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels desanté de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur unterritoire, et non pas pour organiser des soins autour d’unpatient.
Cet amendement propose d’exclure les communautésprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures desoins coordonnés où est ouvert l’accès direct et laprimo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes.
Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels desanté de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur unterritoire, et non pas pour organiser des soins autour d’unpatient.