ART. 3	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclureles communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) desstructures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et laprimo-prescription aux orthophonistes travaillant dans unestructure de soins coordonnés.
Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels desanté de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur unterritoire, et non pas pour organiser des soins autour d’unpatient.