ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2par les mots :
« en Conseil d’État, prisaprès avis de la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de laprimo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas unedisposition anodine. 
Si celle-ci devait aboutir, elledevrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose deremplacer le décret simple, prévoyant les produits etprestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décreten Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité desanté.