ART. PREMIER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2par les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de laprimo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas unedisposition anodine. 
Si celle-ci devait aboutir, elledevrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose quele décret prévoyant les produits et prestations pouvant êtreprescrits par les IPA soit soumis à un avis de la Haute Autorité desanté.