APRÈS ART. 4 BIS	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant le développementdes domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancéescomprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé autravail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie,l’allergologie, la pédiatrie, la santé des femmes, la coordinationde prélèvement d’organes et de transplantation. Le rapport précisesi ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjàexistantes ou en créer de nouvelles. Ce rapport doit aussiprévoir les modalités d’accès direct à la profession d’infirmier enpratique avancée pour favoriser l’accès aux soins et garantissantson autonomie, sans protocole. Ce rapport a aussi pour missionde définir un dispositif de validation des acquis accessible autanttechniquement que financièrement pour les infirmiers ayant unecertaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif. Cerapport doit aussi poser le modèle de financement de cespossibles domaines d’interventions en respectant le principe deresponsabilité populationnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le constat est clair et sans appel, l’accès aux soins et à laprévention en santé sont des enjeux fondamentaux pour notre systèmede santé. Les rapports successifs de la Cour des Comptes surl’accès aux soins sont constants dans leurs propositions :pour faciliter l’accès aux soins tout en maitrisant les dépensespubliques, il faut acter sans ambiguïté un transfert de compétencesdu médecin à d’autres professions.
La pratique avancée infirmière est une des solutions à laproblématique d’accès aux soins, il faut donc, dans les plus brefsdélais, travailler sur le dispositif d’élargissement d’action decette profession afin de renforcer l’impact de cette proposition deloi.