APRÈS ART. 4 BIS	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant la simplificationdes parcours de soins et l’amélioration de l’accès aux soins. Cerapport s’attache à d’abord établir les évolutions relatives auxpérimètres de prise en charge des différentes professions de santé,de proposer des outils de partage d’informations – outilsnumériques ou annuaires entre professionnels desanté – ou de s’appuyer sur le bon usage des nouveauxmodes de prise en charge comme la télésanté. Afin notamment derenforcer la pertinence des actes, ce rapport permet uneinformation citoyenne claire et compréhensible des organisations deprises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une partie desFrançais ne bénéficie pas d’un médecin traitant. Dans certainsterritoires, les professionnels de santé se sont mobilisés pourmettre en œuvre dans le cadre de structures d’exercice coordonné,des organisations à même de faciliter le travail entre lesdifférents professionnels de santé. 
Cependant, ces structures d’exercice coordonné restentinégalement réparties, difficiles à mettre en place et toutes lesmesures permettant de dégager du temps médical comme le déploiementde certaines actions facilitant le partage d’actes ou le recoursdirect à des professionnels de santé dans le cadre de parcoursspécifiques, sont partiellement mis en œuvre. Dans certainsterritoires, la démographie des professionnels de santéparticulièrement insuffisante, ne permet plus d’avoir desressources médicales disponibles pour porter ce typed’organisations.
Inspiré des propositions du Comité de Liaison des InstitutionsOrdinales (Clio), ce présent amendement propose que le Gouvernementremette un rapport pour établir les évolutions relatives auxpérimètres de prise en charge des différentes professions de santé,de proposer des outils de partage d’informations (outilsnumériques, annuaires entre professionnels de santé … ) ou des’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en chargecomme la télésanté, indispensable pour une meilleure lisibilité dela prise en charge.