APRÈS ART. 4 BIS	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le 31 mars 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégrationde l’ensemble des protocoles visés à l’article L. 4011‑1 ducode de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceuxconcernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, parl’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès auxsoins. Il prévoit l’impact financier d’un tel transfert.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 de la loi HPST(désormais article L 4011‑1 du code de la santé publique) avaitpour but d’expérimenter de nouveau modèle de prise en charge par lebiais d’une coopération entre professionnel. La HAS a, de façonsconstante, indiqué que l’ensemble de ces protocoles étaient uneréussite autant sur le plan thérapeutique que dans son acceptationpar les patients.
Il est donc temps d’intégrer ces pratiques directement dans lerôle propre de l’infirmier pour permettre enfin une évolution decette profession qui n’a plus évoluée depuis 2004 alors que lesbesoins des patients et la désertification médicale ont changé lesenjeux du paysage sanitaire.
De plus, une grande consultation de l’Ordre National desInfirmiers auprès de 60 000 infirmiers révèle que depuis ledébut de la crise :
- Plus de 30 % des infirmiers exercent des tâches quisortent de leur champ de compétences réglementaire pour faire faceau surcroit d’activité générale lié au Covid.
- 43 % des infirmiers ne savent pas s’ils seronttoujours infirmiers dans 5 ans faute de perspective d’évolution decarrière.
Donc pour les patients, pour les infirmières et les infirmierset pour la bonne gestion des comptes de la sécurité sociale, leprésent amendement propose de lancer les travaux surl’intégration de ces protocoles dans le rôle propre desinfirmiers.