ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 2
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« IV. – Si lepatient présente un déficit sensitif ou moteur important, il estdéfendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sansprescription médicale.
« V. – Si le patientprésente un handicap fonctionnel important, il est défendu aumasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale.
« VI. – Lesmodalités d’application du IV et du V sont définies pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Pour des raisons de sécurité despatients, la généralisation de toutes les prises en chargerhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies del’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est passouhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel deRhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en chargedirecte par les masseurs-kinésithérapeuteslorsque le patient présente un déficit sensitif, undéficit moteur important, ou bien un handicap fonctionnel lui-mêmeimportant. L’objet de cet amendement est de traduire cetterecommandation.