APRÈS ART. 4 BIS	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants enpharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième annéed’études en troisième cycle court dans une unité de formation et derecherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadred’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’unremplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sousréserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée,les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’articleL. 5125‑1‑1 A. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par arrêté du 1er juin 2021 relatifaux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santémaintenues en matière de lutte contre la covid-19, les étudiants depharmacie ont été autorisés à vacciner à l’officine et en centre devaccination dans le cadre exceptionnel de la campagne devaccination contre le coronavirus.
Dans l’esprit de cette proposition de loi qui renforce lesdélégations de tâches, le présent amendement prévoit, en dehors dece cadre exceptionnel, de permettre aux étudiants à compter de lasixième année, lorsqu’ils effectuent leur stage ou un remplacement,d’administrer les vaccinations autorisées pour les pharmaciensd’officine. Ils devront préalablement avoir suivi une formationappropriée.