ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lemasseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescriptionmédicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une duréesupérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt detravail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travailà un patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’unmédecin spécialiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La possibilité pour lemasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical parun médecin dans le cadre des arrêts de travail. L’objet de cetamendement, en adéquation avec les recommandations du ConseilNational Professionnel de Rhumatologie, est d’interdire àun masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sansprescription médicale de prescrire un arrêt de travail de plus detrois jours, de le renouveler, ou d’en prescrire un deuxième aumême patient sans consultation d’un médecin généraliste ou d’unmédecin spécialiste.