APRÈS ART. 4 BIS	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° del’article L. 4130‑2 du code de la santé publique, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Réaliser le contrôlemédical de l’aptitude à la conduite du candidat au permis deconduire ou du titulaire du permis de conduire atteint d’uneaffection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permisde conduire de durée de validité limitée, figurant sur une listefixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécuritéroutière et de la santé prévu à l’article R. 226‑1 ducode de la route. »
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les visites de contrôle d’aptitudeà la conduite imposées aux personnes souffrant d’une Affection deLongue Durée sont aujourd’hui assurées par les médecins agréés desPréfectures. Cet amendement propose de confier l’évaluation del’aptitude à la conduite aux médecins spécialistes qui suiventhabituellement le patient et connaissent le mieux la pathologieconcernée.
La décision d’aptitude à la conduite serait prise lors d’unevisite « de routine » chez son médecin spécialiste, celapermettrait au patient de mieux gérer leur agenda médical et doncleur parcours de soins et il n’y aurait pas de chargesupplémentaire pour l’État ou la Sécurité sociale ni de perte detemps médical. Surtout, cela apaiserait les grandes tensionsprésentes chez les patients qui vivent ces visites comme une doublepeine, qui s’ajoute au fardeau de leur pathologie.