APRÈS ART. 4 BIS	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre VI du livreIII de la quatrième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçantles professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° del’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’unrenouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèsesplantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixéespar décret et sauf opposition du médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la délégation detâche accordée aux pédicures-podologues par l’article 61 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330du 17 décembre 2008), codifiée à l’article L. 4322-1 du code de lasanté publique, le présent amendement vise à accorder auxorthoprothésistes, aux podo-orthésistes et auxorthopédistes-orthésistes, la capacité de renouveler et, le caséchéant, d’adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèsesplantaires datant de moins de trois ans.
 
Cette mesure viendra fluidifier le parcours de soins des patientset faciliter la prise en charge et le suivi de ceux dont lesorthèses plantaires doivent être renouvelées régulièrement, àl’instar des patients diabétiques pour lesquels la prévention desplaies (à l’origine d’amputations) est primordiale. Elle permettraenfin de garantir une homogénéisation légitime des capacités deprescription entre ces quatre professions paramédicales, auxformations et compétences similaires dans la prise en charge despatients et en matière de conception et de délivrance des orthèsesplantaires.
 
A l’instar des dispositions prévues par l’article L. 4322-1 du codede la santé publique, cette délégation de tâche doit êtredécorrélée d’une prise en charge par l’assurance maladie de laprestation qui pourrait intervenir ultérieurement sur la base denégociations avec les autorités compétentes.
 
Tel est l’objet du présent amendement.