APRÈS ART. 3	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 4332‑1 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et d’un exercice protocolisé, lepsychomotricien pratique son art sans prescription médicale. Unbilan initial et un compte rendu des soins réalisés par lepsychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dansle dossier médical partagé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les psychomotriciens sont desprofessionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrièmepartie du code de la santé publique. Ils doivent répondre à desdemandes croissantes de recours aux soins qu’ils dispensent, à tousles âges de la vie et pour des pathologies à la fois plusnombreuses et plus complexes : maladies neurodégénératives,psychotraumatisme, santé mentale, santé au travail, troubles duneurodéveloppement, notamment les TSA, Activités Physique Adaptées,traitement post-AVC, soutien aux aidants familiaux etprofessionnels, etc. Ils sont également très impliqués dans lespolitiques de prévention, que ce soit en petite enfance en étant deplus en plus présent dans les Établissements d’Accueil du JeuneEnfant et les réseaux d’accompagnement des enfants vulnérables,mais également dans le cadre de la prévention des RisquesPsychosociaux ou de celle de la chute chez la personne âgée etmaintien à domicile.
Actuellement l’adressage vers lepsychomotricien libéral se fait essentiellement à partir des autresprofessionnels paramédicaux, les enseignants et les familleselles-mêmes, et assez peu à partir d’une consultation médicale.Toutefois celle-ci est rendue obligatoire pour l’obtention de laprescription de bilan psychomoteur et de soins psychomoteur sinécessaire. Dans le cadre d’un exercice coordonné, la mise en placede l’accès direct est tout autant indiqué pour cette profession quepour les kinésithérapeutes et orthophonistes.