APRÈS ART. 3	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 4331‑1 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et d’un exercice protocolisé,l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Unbilan initial et un compte rendu des soins réalisés par lepsychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dansle dossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’amendement vise àpermettre l’accès direct aux ergothérapeutes dans le cadre desstructures d’exercice coordonné et d’un exerciceprotoclisé.