ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Une demanded’examen complémentaire d’un masseur‑kinésithérapeute pratiquantson art sans prescription médicale n’est valide que si un médecingénéraliste ou un médecin spécialiste, après un examen cliniquemédical, y consent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La possibilité pour lemasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical parun médecin. Dans cette logique, la nécessité pour unmasseur-kinésithérapeute de faire procéder à des examenscomplémentaires doit être considérée comme un acte de diagnostiquemédical, et constitue donc une contre-indication à la prise encharge directe par le masseur-kinésithérapeute. L’objet de cetamendement, en adéquation avec les recommandations du ConseilNational Professionnel de Rhumatologie, est de préciser qu’unedemande d’examen complémentaire d’un masseur‑kinésithérapeutepratiquant son art sans prescription médicale n’est valide que siun médecin généraliste ou un médecin spécialiste, après un examenclinique médical, y consent.