APRÈS ART. 4 BIS	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseilsdépartementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluantles impacts de la présente loi sur l’offre de soin.
Ce rapport rend notamment compte del’évolution du nombre de médecins libéraux par département ets’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en chargeadaptée des patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’accès direct à certainsparamédicaux apparaît nécessaire, il convient toutefois des’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deuxvitesses.