APRÈS ART. 4 BIS	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Portier et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre VI du livreIII de la quatrième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçantles professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° del’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’unrenouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèsesplantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixéespar décret et sauf opposition du médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la délégation de tâche accordée auxpédicures-podologues par l’article 61 de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre2008), codifiée à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique,le présent amendement vise à accorder aux orthoprothésistes, auxpodo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes, la capacité derenouveler et, le cas échéant, d’adapter les prescriptionsmédicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de troisans.
Cette mesure viendra fluidifier le parcours de soins despatients et faciliter la prise en charge et le suivi de ceux dontles orthèses plantaires doivent être renouvelées régulièrement, àl’instar des patients diabétiques pour lesquels la prévention desplaies (à l’origine d’amputations) est primordiale. Elle permettraenfin de garantir une homogénéisation légitime des capacités deprescription entre ces quatre professions paramédicales, auxformations et compétences similaires dans la prise en charge despatients et en matière de conception et de délivrance des orthèsesplantaires.
A l’instar des dispositions prévues par l’article L. 4322-1 ducode de la santé publique, cette délégation de tâche doit êtredécorrélée d’une prise en charge par l’assurance maladie de laprestation qui pourrait intervenir ultérieurement sur la base denégociations avec les autorités compétentes.
Tel est l’objet du présent amendement.