ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Neuder
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« IV. – Unmasseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescriptionmédicale est tenu de réaliser une évaluation de l’effet de sa priseen charge sur l’état du patient. Cette évaluation a obligatoirementlieu quinze jours après le début de la prise en charge. Elleest renouvelée trente jours après le début de la prise encharge. En l’absence d’amélioration significative à chacune desévaluations, le patient est tenu de réaliser une consultationmédicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecinspécialiste.
« V. – Au delà detrois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeutepratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenude réaliser une consultation médicale auprès d’un médecingénéraliste ou d’un médecin spécialiste.
« VI. – Il estdéfendu à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sansprescription médicale sur un patient qui méconnaitrait une desobligations énoncées aux IV et V.
« VII. – Ladétermination d’une amélioration significative au sens du IVse fait sur la base de critères définis par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La possibilité pour lemasseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical parun médecin. Dans cette logique, cet amendement propose quatredispositifs : 
Premièrement, que l’état dupatient pris en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquantson art sans prescription médicale soit évalué 15 jours et 30 joursaprès le début de la prise en charge et, qu’en l’absenced’amélioration significative, une consultation auprès d’un médecingénéraliste ou d’un médecin spécialiste soit prévue pour autoriserla poursuite de la prise en charge ; 
Deuxièmement, de rendreobligatoire la réalisation d’une consultation médicale auprèsd’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste 3 mois aprèsle début de la prise en charge, même en cas d’améliorationsignificative ; 
Troisièmement, de défendre  àun masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescriptionmédicale sur un patient qui méconnaitrait une des obligationssusmentionnées ; 
Quatrièmement, que les critèrespermettant de déterminer l’existence d’une « améliorationsignificative » soient listés dans un décret en Conseild’État. 
Ces propositions suivent lesrecommandations du Conseil National Professionnel deRhumatologie.