ART. 3	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Portier et M. Hetzel
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre formed’exercice coordonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les orthophonistes, qui rédigent ettransmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecinprescripteur, prouvent au quotidien leur implication dans lacoordination. Actuellement, les CPTS ne sont pas implantés surl’ensemble des territoires et les orthophonistes exercent peuen MSP du fait des charges importantes qu’elles occasionnent.
Le fait de limiter l’accès direct aux professionnelss’inscrivant dans ces seuls quatre formes d’exercice coordonnéserait une source d’inégalité très forte pour les patients, dontles soins en orthophonie pourront ou pas être mis en œuvrelibrement en fonction de leur lieu de vie.